Conditions Générales De Vente
Généralités
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après dénommées les “CGV”) définissent les conditions dans lesquelles s’effectue tout acte d’achat d’un ou plusieurs produits présentés sur le site internet www.lescreationsdanneso.fr.
Les CGV s'appliquent aux relations commerciales concluent entre:
Les créations d’Anne-So, entreprise individuelle non assujetti à la TVA, représentée par Mme AUBRY Anne-Sophie dont le siège social est situé 5 impasse le Cottage à FONTAINE-LES-LUXEUIL (70800) et immatriculé au Registre du commerce et des sociétés sous le numéro 892 392 945.
et
“le client”, personne physique ayant la capacité juridique de procéder à un achat et agissant à des fins non professionnelles.
Les CGV sont présentes sur le site et sont portées à la connaissance du client lors de la passation de la commande. En cochant la case “je suis d’accord pour termes et conditions”, le client reconnaît être parfaitement informé et matérialise l’acceptation de celles-ci.
Les présentes CGV peuvent être modifiées à tout moment et sans préavis par le vendeur et seront applicables pour tous les achats postérieurs à la date de mise à jour.
Produits
Les créations d’Anne-So propose pour chaque produit une description détaillée avec ses caractéristiques essentielles.
Les créations d’Anne-So veille à ce que les photographies des produits proposés soient les plus fidèles possibles aux produits finis.
Cependant, Les créations d'Anne-so ne sauraient être tenue responsable de différences minimes existant avec le produit reçu.
Ces différences peuvent être liées au caractère particulier du fait main ainsi qu’aux différences de visuels entre les écrans.
Les délais de fabrication et d'expédition peuvent varier selon les articles et sont spécifiés sur chaque fiche produit.
Tarifs :
Les prix en vigueur sont exprimés en euros pour chaque produit, ils sont nets de toutes taxes mais ne contiennent pas les éventuels frais de livraison.
En tant qu’entrepreneur individuel, Les créations d’Anne-So ne sont pas assujetties à la TVA (article 293 B du CGI).
Les frais de livraison sont à la charge de l’acheteur. Ces frais seront calculés lors de la passation de commande et seront inclus dans le montant total de la commande.
Le client devra payer la totalité de son achat pour valider sa commande.
Les paiements sont sécurisés et acceptés par CB par le biais de la plateforme de paiement STIPE.
Commande
Le client peut accéder à la boutique en ligne via l’onglet boutique.
Le client choisit ses articles ainsi que les options proposées pour la personnalisation avant de le mettre dans le panier.
Lorsque son choix est fait, le client peut vérifier sa commande et ses choix de personnalisation en cliquant sur le panier.
Il choisit son mode de livraison et valide sa commande en cliquant sur continuer.
Il devra ensuite saisir ses coordonnées (email, nom/prénom, adresse postale, n°de téléphone) et accepter les CGV (termes et conditions) ainsi que la politique de confidentialité et cliquer sur continuer.
Il choisira son moyen de paiement et devra cliquer sur payer pour finaliser sa commande avec son moyen de paiement.
Un mail de confirmation de commande sera envoyé à l’adresse mail indiquée par le client récapitulant les produits commandés et leur personnalisation ainsi que ses données personnelles, son mode de livraison et son moyen de paiement. Un deuxième mail similaire sera envoyé lors de l’expédition de la commande.
Les créations d'Anne-So s'engage à honorer les commandes dans la limite des stock disponibles et se réserve le droit d'annuler une commande si l'un des produits n'est plus disponible où à défaut de proposer au client un produit équivalent.
Les clients seront contactés par mail en cas de problème.
Les créations d'Anne-So se réserve le droit d'annuler toute commande qui ne respecterait les conditions définies sur les fiches produits ( exemple: le nombre de lettres maximum autorisé pour la personnalisation) ou en cas de problème avec une précédente commande.
Les créations d'Anne-So ne pourront être tenues responsables de toute annulation de commande.
Livraison :
Les frais d’expédition sont à la charge de l'acheteur, le tarif ainsi que le mode de livraison seront définis à la passation de la commande selon le poids de la commande.
Les envois se font uniquement en France par La Poste, en lettre suivie ou colissimo ou par Mondial Relay en France uniquement. Le client choisira son mode d'envoi.
Pour les envois par Mondial Relay, le client recevra un mail afin de choisir son point relais.
Le client sera tenu de vérifier l’exactitude de son adresse d'expédition, en cas de retour du colis pour adresse erronée, les frais de réexpédition seront à la charge de l’acheteur.
Les créations d'Anne-so ne pourra être tenu responsable de tout retard de livraison, perte de colis ou colis endommagé.
Dès réception de la commande, il appartient au client de vérifier la conformité du colis.
Si le colis est endommagé:
Colissimo:
le client pourra refuser le colis au facteur ou le rapporter au plus tard le jour ouvrable suivant dans un bureau de poste (le colis sera retourné à l'expéditeur).
le client pourra accepter le colis avec une réserve (le facteur enregistrera votre observation.
Mondial Relay:
Si vous constatez que l'emballage du colis est abîmé, déchiré, endommagé : indiquez au commerçant relayeur que vous refusez le colis. Il sera renvoyé à l’expéditeur.
Le colis doit être refusé pour que son état soit expertisé et que la procédure de remboursement soit effectuée.
Attention : Les réclamations effectuées après la livraison et la remise du colis ne pourront être prises en compte.
Pour toute réclamation, merci de prendre contact par mail annesophieaubry25gmail.com ou via le formulaire de contact sous 3 jours.
Le client peut venir récupérer sa commande à l'adresse suivante: 5 impasse le cottage 70800 FONTAINE-les LUXEUIL.
Retour et remboursement :
Conformément à l’Article L221-18 du code de la consommation sur le droit de rétractation, le client dispose d'un délai de 14 jours à compter de la réception de la commande pour se rétracter.
Les frais de retour sont à la charge du client sauf erreur de commande de la part du vendeur.
Le produit devra être en parfait état, dans son emballage d’origine, et n’avoir subi aucune détérioration. Le cas échéant, aucun remboursement ne sera effectué.
Le remboursement sera effectué sous 14 jours à compter de la date du retour.
Attention, ce droit de rétractation ne s’applique pas sur les produits personnalisés réalisés sur commande (prénoms, personnalisation en tricotin), conformément à l’Article L221-28 du code de la consommation.
En cas de rétractation, merci de me m’envoyer par mail annesophieaubry25@gmail.com ce formulaire de rétractation selon le modèle ci dessous:
Veuillez trouvez ci-joint ma demande de rétractation pour le contrat de vente du bien ci-dessous :
Commandé le ………/………/………… et reçu le ………/………/…………
Référence du produit : …………………………………………………………..
Numéro de la commande : …………………………………..……………………
Nom de l’acheteur : ………………………………………………………………
Adresse de l’acheteur : ……………………………………………………………………………………………………………………
Motif de retour (facultatif): ……………………………………………………………………
Moyen de paiement utilisé : ……………………………………………………………..
Je souhaite : □ un avoir ou □ un remboursement
Date : ………………………… »
Garanties
Garantie légale de conformité du produit
L'article L.211-4 du code de la consommation impose au vendeur « de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.
Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité »
Pour être conforme, le bien doit :
- Etre propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :
- correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;
- présenter les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;
- Ou présenter les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté (article L.211-5 du code de la consommation).
Conformément à l'article L.211-8 du code de la consommation, « l'acheteur est en droit d'exiger la conformité du bien au contrat. Il ne peut cependant contester la conformité en invoquant un défaut qu'il connaissait ou ne pouvait ignorer lorsqu'il a contracté. Il en va de même lorsque le défaut a son origine dans les matériaux qu'il a lui-même fournis ».
Conformément à l'article L.211-9 du code de la consommation, « en cas de défaut de conformité, l'acheteur choisit entre la réparation et le remplacement du bien.
Toutefois, le vendeur peut ne pas procéder selon le choix de l'acheteur si ce choix entraîne un coût manifestement disproportionné au regard de l'autre modalité, compte tenu de la valeur du bien ou de l'importance du défaut. Il est alors tenu de procéder, sauf impossibilité, selon la modalité non choisie par l'acheteur.
Conformément à l'article L.211-10 du code de la consommation, la résolution de la vente ne peut toutefois être prononcée si le défaut de conformité est mineur.
L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien (article L211-12 du Code de la Consommation).
Les créations d'Anne-So ne pourra être tenue responsable d'une mauvaise utilisation ou d'une usure normale due à une utilisation régulière.
Garantie contre les vices cachés du produit
Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus (article 1641 du code civil).
Le vendeur n'est pas tenu des vices apparents et dont l'acheteur a pu se convaincre lui-même (article 1642 du code civil).
L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice (article 1648, alinéa 1er du code civil).
Dans le cas des articles 1641 et 1643, l'acheteur a le choix de rendre la chose et de se faire restituer le prix, ou de garder la chose et de se faire rendre une partie du prix (article 1644 du code civil).
Propriété intellectuelle :
Les créations présentent sur le site www.lescreationsdanneso.fr reste la propriété de la créatrice (Les créations d’Anne-so).
Toutes reproductions totales ou partielles de ce contenu est strictement interdite sans l'autorisation des créations d'Anne-so .
Litiges
Tout différend découlant de l’exécution ou de l’interprétation des dispositions du présent contrat oblige les parties à se rapprocher et à tenter de trouver une solution amiable à leur litige, avant de saisir la juridiction compétente.
« Conformément aux articles L.616-1 et R.616-1 du code de la consommation, nous proposons un dispositif de médiation de la consommation.
L'entité de médiation retenue est : CNPM - MEDIATION DE LA CONSOMMATION.
En cas de litige, vous pouvez déposer votre réclamation sur son site : https://cnpm-mediation-consommation.eu ou par voie postale en écrivant à CNPM - MEDIATION - CONSOMMATION - 27 avenue de la libération - 42400 Saint-Chamond »
Mise à jour le 24/11/2024